CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE HDNORDICTREES

Les conditions suivantes sont valables pour toutes les ventes/livraisons de sapins de Noël et de feuillages de HDNORDICTREES, sauf s’il y a un accord autre concret et par écrit entre l’acheteur et HDNORDICTREES.

1.  Quantités
1.1. La quantité livrée peut varier de la quantité convenue de + / - 10 %, aussi bien au niveau de la quantité totale que pour les assortiments convenus. Parmi cette marge, l’acheteur accepte comme conforme la quantité réellement livrée au prix par pièce convenu.

2.  Prix
2.1  Sauf convention contraire, tous les montants sont indiqués en EUR (€).
2.2  Le prix s’entend hors TVA, frais de douane ou autres taxes/frais directs/indirects.
2.3  Lorsqu’une livraison a été convenue à l’adresse de l’acheteur, le prix n’englobe pas le déchargement de la marchandise chez l’acheteur. L’acheteur doit assurer à son compte le déchargement des marchandises selon le point 8 lorsque la/les livraisons arrive(nt).
2.4  Lorsqu’une livraison a été convenue « Ex Works » à partir du lieu de chargement en forêt, le prix  comporte le prix de chargement des marchandises sur les camions de l’acheteur (les camions réquisitionnés par l’acheteur), suite à cela l’acheteur reprend la responsabilité de la  manipulation ultérieure. 
2.5  Puisque lors de la livraison de feuillages/sapins de Noël, il y a en règle générale toujours du temps qui passe entre la conclusion du contrat et la livraison, l’acheteur doit accepter une modification de prix du côté de HDNORDICTREES si les conditions de prix de HDNORDICTREES se sont modifiées de manière démontrable à temps avant la livraison.
2.6  Selon le mécanisme de change II (WKM II), le prix d’EUR en DKK ne peut pas différer de plus de + / - 3 % de 7,45 DKK, c’est à dire entre 7,6735 et 7,2265. Si le cours de change diffère en plus ou si l’EUR n’est pas indiqué en tant que monnaie, HDNORDICTREES est autorisé au paiement en DKK, basé sur le cours de change de l’EUR au jour que le contrat a été conclu avec l’acheteur.
2.7  En cas de vente transfrontalière, et si l’acheteur est responsable du transport des marchandises du lieu d’origine des marchandises (c’est à  dire que si une livraison Ex Works à partir du point de chargement en forêt a été convenue), l’acheteur doit envoyer immédiatement après l’enlèvement de chaque livraison une documentation détaillée/précise à HDNORDICTREES indiquant que les marchandises concernées ont été transportées par l’acheteur (ou un transporteur mandaté par l’acheteur) du lieu d’origine des marchandises jusqu’au siège de l’acheteur. Si l’acheteur omet d’envoyer une documentation comme décrite ci-dessus à HDNORDICTREES, ou si l’acheteur entreprend d’autres actions/omissions en relation avec le transport ayant comme conséquence que HDNORDICTREES ne peut pas vendre les marchandises au prix de vente de base, l’acheteur est obligé de payer en plus du prix d’achat la TVA complète à HDNORDICTREES et/ou autres montants imposés à payer à  HDNORDICTREES dans de tels cas par l’administration danoise ou d’administrations d’autres pays.

3.  Paiement, réserve de propriété et garanties contractuelles
3.1  HDNORDICTREES se réserve le droit de propriété sur les marchandises livrées jusqu’au paiement effectué des marchandises.
3.2  Chaque paiement selon le contrat présent est considéré comme effectué lorsque le montant a été crédité au compte bancaire du bénéficiaire.
3.3  En cas de paiement en retard, l’acheteur doit payer à HDNORDICTREES des intérêts de retard à hauteur du taux en vigueur selon la loi de taux d’intérêts danois à ce moment-là.
3.4  Si les garanties contractuelles du côté de l’acheteur en forme d’une avance de paiement et/ou garantie) ne couvrent pas la totalité du montant du contrat, l’acheteur est autorisé de comptabiliser une partie d’une avance sur les factures de HDNORDICTREES jusqu’à ce que l’acheteur a payé effectivement le montant de facture correspondant à la différence entre les garanties contractuelles et le montant du contrat.
3.5  HDNORDICTREES est autorisé de retenir des livraisons si l’acheteur a des retards der paiement de factures, mensualités, garanties bancaires/avances de paiement, ou  ne s’acquitte pas des obligations contractuelles d’une autre manière.
3.6  Est considéré ici entre autres (il ne s’agit pas ici d’une liste exhaustive) comme non respect essentiel du contrat présent si l’acheteur ne présente pas dans le délai convenu une garantie bancaire une avance ou autre paiement. Lors d‘un non respect essentiel du côté de l’acheteur, HDNORDICTREES peut annuler le contrat sans délai et demander des dommages-intérêts à l’acheteur. 
3.7  L’acheteur ne peut annuler le contrat présent ni complètement ni partiellement. Si l’acheteur annule une ou plusieurs livraisons, HDNORDICTREES est autorisé de demander à l’acheteur 100 % du prix de la/les livraison(s) convenue(s) pendant que l’obligation de la livraison des livraisons convenues à l’acheteur par HDNORDICTREES est complètement annulée.

4.  Tri et retraitement
4.1  Tous les tris et retraitements sont effectués en concordance avec les conditions de tri et de retraitement de NORDICTREES (indiquées sur  www.hdnordictrees.com). 


5.  Visite des marchandises
5.1  L’acheteur est autorisé de voir les arbres avant le retraitement. La visibilité est garantie sur demande de l’acheteur pendant les horaires de travail normales et après concertation précise de la date et horaire entre les parties.
5.2  Si l’acheteur n’utilise pas son droit de visiter les arbres avant le retraitement, il ne peut pas formuler plus tard des droits à HDNORDICTREES pour des circonstances ayant pu être visibles pendant une telle visite.


6.  Livraison 
6.1 Livraison effectuée lorsque le camion transportant les marchandises vers l’acheteur est arrivé avec les marchandises à l’adresse convenue. 
6.2  Lorsqu’on a convenu d’une livraison Ex Works à partir de la place de chargement en forêt, la livraison est considérée comme effectuée lorsque les marchandises sur la place de chargement ont été chargées sur le camion de l’acheteur (du camion commandé par l’acheteur).
6.3  La date de livraison exacte et l’horaire exact sont convenus à temps avant la livraison pour chaque livraison entre l’acheteur et NORDICTREES.
6.4  Lorsqu’une livraison à l’adresse de l’acheteur a été convenu de manière que des retards soient provoqués pendant le transport à cause de conditions sur lesquelles HDNORDICTREES n’a aucune influence, entre autres – et non limitées – de procédures de dédouanage, de conditions météorologiques et/ou conditions de circulation routière .
6.5  Si la livraison n’est pas effectuée au jour convenu, l’acheteur n’est pas autorisé de faire valoir des droits de manquements de livraison. Dans de tels cas, l’acheteur doit fixer par écrit un dernier délai de livraison qui ne doit pas se situer en-dessous de 8 jours après l’annonce écrite référencée de l’acheteur. Lorsqu’une livraison de sapins de Noël a été convenue entre le 15 et le 23 décembre, l’acheteur a néanmoins le droit de déterminer un délai plus court que les 8 jours indiqués si l’acheteur peut indiquer pour cela une justification suffisante. 
6.6  Lorsqu’un retard peut être  ramené à des circonstances chez l‘acheteur, l’acheteur doit payer à HDNORDICTREES les marchandises comme si le/les livraison(s) ont été effectuées.

7.  Chargement
7.1  Chaque livraison est chargée selon les types et après tris. Afin de permettre à HDNORDICTREES un chargement efficace, l’acheteur doit envoyer dans les temps une liste écrite de colisage et un plan de chargement. La liste de colisage et le plan de chargement doivent être autorisés par HDNORDICTREES avant de pouvoir servir de base pour une livraison.

8.  Déchargement
8.1  Lorsqu’une livraison a été convenue à l’adresse de l’acheteur, l’acheteur doit prévoir le déchargement de manière que les marchandises soient déchargées au plus tard 2 heures après l’arrivée du camion chez l’acheteur. Si l’acheteur ne décharge pas les marchandises dans les 2 heures précitées, l’acheteur doit dédommager HDNORDICTREES de tous les coûts directs/indirects générés à la suite de temps d’attente supplémentaires.

9.  Transfert du risque
9.1. Le risque de perte totale ou perte de valeur des marchandises est transféré lors de la livraison ders marchandises (c’est à dire dépendant des conditions de livraisons convenues, soit au moment où le camion/remorque livrant les marchandises à l’acheteur est arrivé chez l’acheteur, ou lorsque le camion/remorque transportant les marchandises du lieu d’origine vers le client a été chargé avec les marchandises) de HDNORDICTREES vers l’acheteur.

10.  Défauts
10.1 L’acheteur doit contrôler la marchandise immédiatement après la livraison afin de garantir que celle-ci est conforme au contrat et sans dommages.
10.2 L’acheteur doit comparer les marchandises livrées avec le bon de livraison afin de garantir que les marchandises livrées correspondent aux indications sur le bon de livraison.
10.3 L’acheteur doit déballer les marchandises au plus tard lors de l’arrivée chez l’acheteur. Si l’acheteur ne le fait pas, il perd le droit d’invoquer des défauts sur les marchandises.
10.4 Une livraison pour laquelle on révèle des traces de produits phytosanitaires n’est pas considérée comme déficiente si les moyens concernés n’ont pas été interdits dans la région de production au moment où ils ont été utilisés.

11.  Réclamations
11.1 Les réclamations envers HDNORDICTREES au sujet de défauts de qualité/quantités pour les marchandises livrées doivent être formulées au plus tard 48 heures après la livraison concernée. Les défauts doivent être précisés exactement dans la réclamation.
11.2 Les réclamations doivent être envoyées par fax ou E-mail (info@hdnordictrees.com) à HDNORDICTREES. La réclamation doit contenir la date de livraison, le numéro de commande et le numéro d’étiquette/numéro de palette ainsi qu’une ou plusieurs photos de la/les palette(s) concernée(s).  L’acheteur doit transmettre en outre d’autres informations que HDNORDICTREES demandera au sujet de la réclamation.
11.3 Les réclamations sur le CMR, le Bill of Lading ou autres documents de transport ne sont pas considérées comme réclamation correcte/dans les délais.
11.4 Les réclamations concernant des défauts latents/cachés peuvent être formulés jusqu’au lendemain du jour où l’acheteur aurait dû découvrir les défauts avec une attention raisonnable.
11.5 Si l’acheteur ne réclame pas dans les délais des défauts, HDNORDICTREES est libéré de toutes réclamations au sujet du/des défaut(s) de la part de l’acheteur.
11.6 L’acheteur ne peut pas formuler des demandes ou réclamations envers HDNORDICTREES pour des faits étant provoqués par des circonstances créées après le transfert du risque (voir point 9).
11.7 En cas défauts, HDNORDICTREES est autorisé d’effectuer une nouvelle livraison si  la nouvelle livraison ne peut pas être effectuée plus tard que 8 jours après la réception de la réclamation écrite de l‘acheteur. Mais en aucun cas, la nouvelle livraison ne doit être effectuée plus tard que le 20 décembre.
11.8 Lorsque des réclamations se révèlent injustifiées, l’acheteur doit rembourser à HDNORDICTREES toutes les dépenses/coûts générés suite à la réclamation injustifiée.


12.  Limitation de responsabilité
12.1 La demande d’indemnisation pouvant être formulée auprès de HDNORDICTREES, dans la mesure que les conditions pour la formulation d’une telle demande soient remplies, peut être effectuée par livraison au maximum du prix d’achat convenu de la livraison.
12.2 Ne peuvent être réclamés à HDNORDICTREES des demandes au sujet de pertes d‘exploitation, pertes de profits et/ou autres pertes provoquées indirectes par des retards et/ou défauts. 


13.  Force majeure
13.1 Aucune des partie n’est responsable de la non-exécution exacte des obligations selon le contrat présent, au niveau du volume et la période pendant laquelle la non exécution est due à des circonstances n’étant pas soumises au contrôle raisonnable de la partie, comme par exemple – mais non limité – la guerre, le terrorisme, des conflits civils, le vandalisme, large attaque d‘insectes, grève, lockout, conflits de travail, défauts ou arrêt des dispositifs d’informatique et/ou de transport, incendie, inondation, sécheresse et/ou conditions météorologiques extrêmes (« évènements de force majeure »), sous condition que la partie concernée ne pouvait pas prévoir objectivement l’évènement et les conséquences pour la capacité de la partie de remplir ses obligations, et sous condition que la partie ne pouvait objectivement pas empêcher l’évènement et/ou assumer ses conséquences.
13.2 La partie qui veut faire appel à un évènement selon le point 13.1 qui empêche la partie d’exécuter complètement/partiellement le contrat doit informer l’autre partie de l’évènement et son importance pour l’exécution du contrat dans un délai raisonnable après que la partie a constaté l’obstacle pour l’exécution du contrat. Si la partie omet ceci, elle n’est pas libérée de la responsabilité de l’exécution défaillante d’obligations empêchées par l‘évènement.
 En cas de force majeure, les deux parties doivent faire leur possible dans la limite du raisonnable afin de prévoir les conséquences de l’obstacle survenu pour l’exécution du contrat, et de les réduire.
13.3 Une obligation selon le contrat empêché suite à un évènement au point 13.1 est suspendue jusqu’à la disparition de l’empêchement.


14.  Modifications de la base du contrat
14.1 Toute modification du contrat doit être effectuée par écrit. 


15. Droit applicable et juridiction compétente
15.1 Le contrat présent est soumis à la loi danoise et doit être interprété selon la loi danoise.
15.2. Tous les litiges entre les parties doivent être décidés selon la loi danoise à la Cour municipale à Viborg, Danemark en 1ère instance et avec la procédure courante d’appel selon le code de procédure civile danois.

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